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COMLÀ

Mentions légales

1 – Édition du site

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Propriétaire du site : COMLA SARL – Contact : hello@comla.fr 07 86 12 00 058 rue des Soeurs 67400 Illkirch-Graffenstaden.

Identification de l’entreprise : SARL COMLA SARL au capital social de 10.000 € – SIREN : 908 123 995RCS Strasbourg – Siège social : 8 rue des Soeurs 67400 Illkirch-Graffenstaden – https://comla.fr/cgv 

Directeur de la publication : – Contact : Catherine Haensler hello@comla.fr

Hébergeur : O2Switch – 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand – Téléphone : 04.44.44.60.40

Délégué à la protection des données : Catherine Haensler – hello@comla.fr

Autres contributeurs :


2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.

COMLA SARL est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de COMLA SARL.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Médias

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3 – Limitations de responsabilité.

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COMLA SARL décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://comla.fr.

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4 – CNIL et gestion des données personnelles.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https://comla.fr dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : Catherine Haensler – hello@comla.fr.

Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre https://comla.fr/politique-confidentialite.

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Avec qui partageons-nous vos données

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Combien de temps conservons-nous vos données

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Quels sont vos droits sur vos données

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5 – Liens hypertextes et cookies

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Pour plus d’informations sur la façon dont nous faisons usage des cookies, lisez notre Politique de cookies


6 – Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11432 / OC / 2204 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)


7 – Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://comla.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de secteur.